Conditions générales professionnelles
Les prestations GARIDAX sont réservées aux professionnels (entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises ou équivalent). Voici les principes qui s’y appliquent.
1. Des prestations entre professionnels
GARIDAX contracte uniquement avec des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Chaque relation est encadrée par une convention, qui prime sur ces principes en cas de différence.
2. Vous commandez une inspection, pas un résultat
Vous commandez une prestation d’inspection. GARIDAX détermine le résultat en toute indépendance : Validé, Validé sous réserve ou Non validé. Le partenaire n’intervient jamais sur ce résultat.
3. Le paiement ne dépend pas du résultat
La prestation effectivement réalisée est facturée selon votre convention, quel qu’en soit le résultat. Les cas de dossier incomplet et d’annulation sont définis par cette convention.
4. Tarifs et facturation
Les prestations sont facturées hors TVA, selon la grille jointe à la convention. Toute évolution de la grille est notifiée à l’avance et ne s’applique jamais aux prestations déjà réalisées.
5. Le certificat est daté et ne constitue pas une garantie
Le certificat décrit ce qui a été inspecté, à une date donnée et dans les sources consultées. Une information absente d’une source à cette date ne peut pas y figurer : elle est indiquée NON DISPONIBLE. Un contrôle hors du périmètre choisi est indiqué NON ÉVALUÉ. GARIDAX ne propose pas de garantie sur le véhicule ; lorsqu’une garantie existe, le certificat l’indique avec sa durée et sa référence.
6. Les pièces transmises
Le professionnel transmet des pièces authentiques et complètes. Elles sont conservées dans un espace protégé et ne servent qu’au contrôle demandé. Une pièce présentée après le contrôle est ajoutée au dossier, avec sa date ; l’état antérieur reste lisible.
7. La marque blanche
Pour les rapports livrés sous la marque du partenaire, le rôle de chaque partie au regard du RGPD (dont la sous-traitance) est défini dans la convention. Ces rapports ne portent pas de RID. Les dossiers de chaque partenaire sont séparés.
8. Le RID et la GARIDAX ID
Le RID reste attaché au véhicule. La GARIDAX ID accompagne le certificat d’immatriculation, qu’elle ne remplace pas, et n’est pas une preuve de propriété. Une carte perdue ou volée est désactivée et remplacée ; le véhicule garde son RID.
9. Programme de partenaires
Le niveau d’un partenaire mesure son engagement commercial. Il n’apparaît jamais sur le certificat d’un véhicule. Le label peut être retiré en cas de manquement à la Charte de confiance et d’éthique. Lire la charte
Conditions générales complètes
Les conditions générales professionnelles complètes sont jointes à la convention, avant le premier contrôle. Ouverture prévue en mars 2027.