Déclaration de non-gage du vendeur

À remplir et signer par le propriétaire actuel du véhicule, au moment de la vente.

1LE PROPRIÉTAIRE ACTUEL (VENDEUR)

Nom et prénom, ou société

N° d’entreprise (si société)

Adresse complète

Téléphone

E-mail

2LE VÉHICULE

Marque

Modèle

Année

Numéro de châssis (VIN), 17 caractères

Plaque

RID (s’il en a un)

3LA DÉCLARATION

Je soussigné(e), propriétaire actuel du véhicule décrit ci-dessus, déclare le vendre ce jour et certifie sur l’honneur qu’il est libre de tout crédit, gage, leasing, réserve de propriété et saisie.

Je certifie l’exactitude de cette déclaration.

Rappel : le vendeur garantit l’acheteur contre tout droit d’un tiers sur le véhicule qui n’a pas été déclaré lors de la vente (article 1626 de l’ancien Code civil belge, règle reprise par le Livre 7 du nouveau Code civil à son entrée en vigueur). Une fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur. Avant de payer : consultez le Registre national des gages (SPF Finances) et faites contrôler le véhicule par GARIDAX.

4L’ACHETEUR (FACULTATIF)

Nom et prénom de l’acheteur

5DATE ET SIGNATURE

Fait à

Le (date)

Signature du propriétaire actuel

Signez ici avec le doigt ou la souris

La déclaration engage le vendeur ; elle ne prouve pas à elle seule l’absence de gage. Déclaration faite librement par le vendeur, sur l’honneur et sous sa seule responsabilité. GARIDAX met ce modèle gratuitement à disposition : GARIDAX n’est pas partie à la vente et ne vérifie pas le contenu de cette déclaration — ce n’est ni une inspection ni une certification GARIDAX. Signature à la main sur le document imprimé, ou au doigt sur l’écran sur garidax.be (signature électronique simple : la date, l’heure et l’empreinte du document y sont inscrites). À compléter par la consultation du Registre national des gages et, pour toute question juridique, par l’avis d’un avocat.

Empreinte du document : —